Conditions générales de vente (CGV) de d-mar.digital 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL PJMAB au capital social de 1000,00€ dont le siège social est situé à cour de l’usine la Mare – CS91005 Sainte-Marie CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis (La Réunion) sous le numéro B831839097 ci-après dénommée « SARL PJMAB » et gérant le site https://d-mar.digital ; et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://d-mar.digital, le site https://dmar-digital.com ou via un des commerciaux ou un membre du personnel de la SARL PJMAB, dénommée ci-après  » l’acheteur  » ou « le client ». L’acheteur ou le client peut être un particulier ou un professionnel.

Les présentes conditions générales de vente ont été réactualisé le 06 décembre mai 2022. Elles annulent et remplacent les précédentes CGV.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SARL PJMAB et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://d-mar.digital ou le site https://dmar-digital.com. L’acquisition d’un produit et/ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande en validant son devis ou en validant son achat sur les sites mentionnés ci-avant. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.  

La société SARL PJMAB conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de ses sites. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

L’acceptation de ces conditions générales de vente sont valables soit par signature du/des devis avec lesquels la présente est jointe soit en cliquant sur la case « J’ai et j’accepte les conditions générales de vente » pour ceux qui auront passé leur commande en ligne. Dans tous les cas, ces conditions générales de vente sont fournies en pièce jointe à chaque envoi de devis.

Les achats peuvent être fait soit en ligne soit via un devis. Le cas échéant, la validation des devis sont fait soit en les imprimant, les signant avec la mention « Bon pour accord » et en les renvoyant via scan par email, soit en faisant la signature numérique via un site de signature numérique que d-mar.digital leur fournira ; la démarche est simple et sera expliqué à ce moment-là.

Article 2. Produits et/ou services

Une partie des produits et/ou services proposés sont ceux qui figurent sur le site https://d-mar.digital et sur le site https://dmar-digital.com de la société SARL PJMAB dans la limite des stocks disponibles. Une autre partie des produits et services proposées peuvent ne pas figurer sur le site et est à demander à la société directement via le formulaire de contact, par téléphone, email ou directement à la personne présente au rendez-vous de présentation. La société SARL PJMAB se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits et/ou services. Les photographies et ou images sont soit illustratif soit les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits et/ou services présentés dans le site https://d-mar.digital et sur le site https://dmar-digital.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits et/ou services.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits et/ou services du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (HT) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et/ou services. La société SARL PJMAB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Le cas échéant, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison (lors de l’achat de produit(s) physique(s)), facturés en supplément du prix des produits et/ou services achetés suivant le montant total de la commande. Il est à noter que les prix notamment des sites internet sont valables pendant 1 an et certains éléments sont reconduite gratuitement (par exemple la création du site) tandis que d’autres sont payantes chaque année (comme par exemple : l’abonnement à la plateforme de création du site internet). Les tarifs ou les abonnements renouvelables chaque année sont indiqués sur le devis et la facture avec la mention (pour 1 an renouvelable).

Article 4. Commande et modalités de paiement

Pour toute commande, l’acheteur n’a pas l’obligation de se créer un compte sur le site https://d-mar.digital et sur le site https://dmar-digital.com. Il peut soit demander un devis en précisant tous les éléments qu’il souhaite en complétant le formulaire nommé « demande de devis » après avoir cliqué sur les boutons correspondants. Il peut également prendre un rendez-vous en cliquant sur le bouton « prendre un rendez-vous » placés à certains endroits sur le site. Ili y’a aussi les boutons « demander un devis » et « prendre rendez-vous ». Il est précisé que les devis demandés via le bouton « demander un devis » peuvent être soumis à précision pour offrir à l’acheteur un devis correspondant au mieux à ses besoins.

La société SARL PJMAB propose à l’acheteur de commander les produits/services sur devis direct soit sur le site soit lors du rendez-vous ou en achat directement sur le site en suivant la procédure d’achat.

Les paiements se font soit au comptant, soit en plusieurs fois (si disponibilité de cette fonction pour les achats en ligne) : dans ce dernier cas, un acompte correspondant à 50% du devis devra être régler à la commande et le solde à la mise en ligne du site. Dans certains rares cas, un aménagement des règlements est possible. Les demandes de modifications des modalités de paiement devront obligatoirement être formulé lors du rendez-vous en présentiel et sera noté dans tous les cas sur le devis. Aucune modification des modalités de paiement se feront par email, téléphone, sms ou autre hormis en présentiel.

Les règlements devront se faire par virement autant que faire se peut.

Il peut néanmoins faire un paiement par carte bleu soit lors d’un rendez-vous où nous apporterons notre lecteur de CB, soit sur un lien de paiement généré par nos soins. Dans ce dernier cas, l’acheteur devra en faire part de sa volonté via email uniquement et avant l’émission du devis. Autrement un nouveau devis sera créé et lui sera envoyé pour signature. Les paiements par carte bleu se font obligatoirement au comptant (le montant total de la commande sera débité). PJMAB se réserve le droit de modifier en y ajoutant ou en retirant toutes modalités de paiements. Dans tous les cas, il en sera mentionné sur le site des différentes modes ou moyens de paiements acceptés.

Dans le cas d’un achat via un devis en plusieurs fois, l’acheteur recevra sous 24h, via son courriel, le lien de paiement ci-avant décrit et le cas échéant, le devis correspondant à sa demande ainsi que les présentes conditions générales de vente. Dès réception dudit paiement sur notre compte bancaire (généralement sous 24h), l’acheteur recevra une facture.

  1. Si l’acheteur opte pour le paiement par virement bancaire : L’acheteur reçoit un devis confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de SARL PJMAB dont les coordonnées seront communiquées à l’acheteur sur le Bon de commande. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par courriel. L’acheteur recevra également par courriel un lien vers la page de renseignements qu’il complètera avec les éléments demandés. Cela permettra d’avoir le maximum d’informations à mettre sur le site et surtout pour mettre en place la stratégie marketing web correspondant à la volonté de l’acheteur. La société PJMAB débutera la création du site et/ou des autres commandes au plus tôt 2 jours ouvrés après réception des renseignements demandés sur la page de demande de renseignements.
  2. Si l’acheteur opte pour le paiement par CB via un lien de paiement sécurisé par carte bancaire (via le système STRIPE ou n’importe quel autre système de paiements en ligne à ce moment-là) :  L’acheteur devra compléter les éléments demandés (numéros de carte bancaire, la date d’expiration et les 3 numéros figurant au dos (CVC) puis valider le paiement. L’achat est effectué. A ce moment-là la page de renseignements s’ouvre puis l’acheteur complètera les éléments demandés, le cas échéant. Le paiement par carte bancaire est un paiement comptant et irrévocable. IL pourrait être un paiement récurrent (en plusieurs fois). Dans ce cas, la carte bancaire du client sera débitée autant de fois que nécessaire pour solde le montant de son achat.
  3. Si l’acheteur opte pour un abonnement, les paiements mensuels se feront par CB automatiquement aux dates convenues et au montant convenus dans le devis ou sur le choix effectué par le client sur les sites sus-avant mentionnés. Dans le cas d’un refus de paiement de la banque lors des paiements des abonnements, PJMAB se réserve le droit de refaire une demande de paiement chaque jour jusqu’au paiement intégral du mois en cours. Des frais de 2,5% par semaine de retard pourront s’y ajouter au bout de 10 jours de tentative de paiements infructueuses. Le montant et/ou le pourcentage de ces frais se limite à la conformité de la législation en vigueur : de ce fait, le pourcentage, la récurrence et le délai ci-avant énoncés ne sont qu’à titre indicatifs.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée s’il a été prouvé que le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La signature du devis entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SARL PJMAB lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société SARL PJMAB, il peut le faire par courriel à l’adresse suivante : pros@d-mar.digital.

D – Autres conditions :

Dès réception du devis, le client aura un délai de 7 jours pour le signer et le renvoyer (idéalement via email à l’adresse : service-client@d-mar.digital). Ce délai pourra être exceptionnellement rallongé selon les négociations éventuelles avec les clients. Dans tous les cas, le délai de signature des devis est mentionné sur ces derniers. N.B : La signature du devis vaut acceptation de nos conditions générales de vente.

A réception dudit devis, le cahier des charges ou les détails des contours du site ainsi que du montant correspondant à l’acompte décidé (généralement 50%) sur notre compte bancaire, nous procèderons à la création du site Internet et des autres commandes éventuelles en suivant scrupuleusement le cahier de charges signé par le client ou tout autre document servant à définir les contours du site commandé.

Si l’acheteur a fait une demande de chèque numérique via la Région Réunion ou autre, les mentions obligatoires pour cette aide, apparaitront dans le footer (bas de page) de la page d’accueil du site (ou n’importe où selon les conditions de la Région Réunion).

Article 5. Réserve de propriété

La société SARL PJMAB conserve la propriété pleine et entière des produits et/ou services vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Elle conserve également la propriété des images/textes qu’elle aura produite pour la création dudit site Internet.

La société SARL PJMAB apposera sur chaque site qu’elle aura créé la mention « Crée par d-mar.digital » dans la Footer (bas de page) des sites internet qu’elle créera. Avec la possibilité de cliquer sur « d-mar.digital » pour diriger le visiteur sur son site internet.

Sauf demande expresse, écrite et argumentée, le client pourrait avoir son lien sur le site de d-mar.digital dans la partie « Ils nous ont fait confiance ». Nous pourrons procéder aussi à la rédaction d’un court message de nos clients sur notre site afin de nous fournir des témoignages sur notre travail.

Article 6. Rétractation

Pour les commandes en ligne et en vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit et/ou service au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Néanmoins, vous avez le droit de refuser votre droit de rétractation en cliquant sur la case correspondante à votre souhait lors de l’achat sur le site https://d-mar.digital ou en complétant et en signant le document intitulé « droit de rétractation » qui sera envoyé au client à la suite du règlement de l’acompte ou du comptant de sa commande.

Article 7. Livraison

La société SARL PJMAB procèdera à la livraison des produits et services selon les conditions ci-dessous :

Pour les services : ceux-ci seront livré comme convenu lors de l’entretien avec le client. Pour le site Internet et tous les éléments qui s’y rattachent : la mise en ligne est considérée comme livraison du site.

Pour tous les autres travaux digitaux (exemple : création d’un logo) : L’acheteur le recevra par e-mail ou tout autre lien lui permettant de télécharger les différents formats des produits en question.

Pour les produits : ils seront livrés à l’adresse de livraison fourni par le client.

Les livraisons de votre site et/ou de ses mises à jour sont faites directement en mettant en ligne votre site. Les délais de livraisons varient entre 10 et 30 jours et ne sont donnés qu’à titre indicatif car ces délais court à compter de la réception de TOUS les éléments nécessaires pour la réalisation effective de la ou des commandes  y sont inclus notamment les textes et images demandés via email ou par téléphone et confirmé par email pour la bonne réussite de la création du site ; si ceux-ci dépassent quarante-cinq jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé dans le cas où ce dépassement du délai vient de la SARL PJMAB; le contrat ne pourra pas être résilié et le remboursement n’aura pas lieu si ce délai est dû à des retards du client dans l’envoi des documents et/ou du/des paiement(s) ; les échanges via emails faisant foi. Au besoin, le client sera informé par email de manière régulière du/des retard(s) éventuel(s) en lui demandant de se référer au présent article de nos CGV. Dans le cas de retards venant du client (exemples : textes, images, réponses à des questions essentielles pour des informations à mettre en ligne, etc), la réalisation de sa commande ne sera plus prioritaire sur les autres commandes d’autres clients.

Lorsque le site sera prêt à être mis en ligne, l’acheteur en sera informé par courriel et une url (autre que l’url définitif) vers le site en question sera fourni sur ce courriel. A partir de là, l’acheteur a 3 jours pour vérifier les éventuelles erreurs de frappe et d’orthographe, etc. En cas d’erreurs de frappe, d’orthographe, etc, l’acheteur est tenu d’en informer d-mar.digital via l’adresse email : sav@d-mar.digital.

A la livraison de votre site, l’acheteur recevra un courriel lui en informant de la mise en ligne. Dans ce même courriel, l’acheteur recevra un « PV de réception » sur lequel il validera la conformité complète du site en cochant la case « Site conforme en totalité » ou, le cas échéant, cochera la case « modifications à apporter » ; dans ce dernier cas, l’acheteur est tenu de noter en détail les modifications qu’il jugera non conforme à ce qui a été écrit sur la page de renseignements qu’il a reçu lors de sa commande. D-mar.digital apportera des réserves sur les différences non réelles entre les modifications à apporter et ce que l’acheteur a écrit dans la page de renseignements ». Les modifications éventuelles à apporter au site seront effectives sous 72h. La signature de ce document avec le statut « Site conforme », vaut que : le site est conforme en totalité et les modifications à venir seront considérées comme de la mise à jour, donc avec tarification en sus.

Article 8. Garantie

Tous les produits et/ou services fournis par la société SARL PJMAB bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SARL PJMAB qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera ou modifiera les informations sur le site. Lors de la livraison de votre site, vous en serez informé par courriel et nous vous demanderons de compléter un document de conformité de votre commande intitulé PV de réception où vous pourrez indiquer les éventuelles erreurs et autres remarques (voir l’article 7 précédent). Toutes les réclamations, demandes d’échange (pour un produit) ou de remboursement doivent s’effectuer via ce document nommé « PV de réception ». Ce document PV de réception, devra nous être parvenu, signé, tamponné et avec les détails des modifications à faire, dans un délai de trois jours après livraison par courriel à l’adresse : sav@d-mar.digital. En dépassant 3 jours sans réception dudit PV de réception, le site sera considéré comme conforme et toute intervention à postériori sera considérée comme une mise à jour des informations et sera suivi d’un devis pour modification du site avec une tarification en sus.

Article 9. Responsabilité

La société SARL PJMAB dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Sa responsabilité ne pourra être engagé également dans le cas d’un bug de la plateforme Builderall, WordPress, Ovh, Ionos ainsi que toutes les autres plateformes qui proposent les services dont PJMAB utilisent ou utilisera à l’avenir pour réaliser ses commandes, ainsi que de la fermeture des sociétés qui proposent ces services ou de tous autres évènements liés à cette société qui ne nous donnerai plus accès ni à la plateforme de création/modification des sites et/ou à son apparition en ligne.

De manière identique, nous ne pourrions être tenus pour responsable pour tous problèmes conjoncturelles liés à des évènements telles que géographiques, météorologies, politiques, militaire, technique (câble sous-marin par exemple), etc qui n’autoriseraient plus le fonctionnement de votre site sur Internet.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://d-mar.digital sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARL PJMAB. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Seuls, les éléments fournis par le client (photos, textes, logo, vidéos) restent sa propriété.

Article 11. Données à caractère personnel

La société SARL PJMAB s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : sav@d-mar.digital.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Saint Denis (La Réunion).

La signature du devis vaut signature des présentes conditions générales de vente.